Conditions Générales de Vente
Préambule
Avant tout, sachez une chose. Notre objectif avec ces conditions générales est : que vous soyez clairement averti des conditions de ventes, d’être en conformité avec la loi et surtout que vous soyez satisfait de votre achat. Ceci étant dit,
Désignation
C.I COM, dont le siège social est situéau 6 rue d’armaille 75017 Paris, Société à responsabilité limitée (SARL), au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro SIREN 907967863, SIRET 90796786300016, représenté en sa qualité de Président par Mohamed Boclet, est une société spécialisée dans le secteur d’activité du conseil en relations publiques et communication.
C.I COM est joignable par courriel : contact@mention-tresbien.com.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
C.I COM : la société
Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’un service délivré par la société C.I COM
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Commande
Toute commande passée sur un site appartenant à la société C.I COM implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (au taux de TVA française 20 %), hors frais de port et de traitement de votre commande. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
En l’occurrence, la prestation de service Mention Très Bien est commercialisé par le biais de 2 offres différentes :
L’ offre flexible, un plan mensuel, sans engagement, vendu à 29€ par mois
L’offre succès, un plan annuel, à tacite reconduction, vendu à 249€ par an
Article 4 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.
Article 5 : Livraison
Prérequis techniques : le client devra s’assurer préalablement de la compatibilité permanente de son environnement technique avec les produits délivrés par C.I COM.
Article 6 : Droit de rétractation et annulation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans le cadre des prestations de services délivrées par C.I COM.
En revanche, pour mettre fin au renouvellement du plan choisi lors de l’achat, le Client doit notifier sa décision par e-mail à : contact@mention-tresbien.com.
L’abonnement sera alors annulé, si le plan choisi à l’achat est sans engagement.
Toutefois, nous ne procédons pas au remboursement des échéances en cours.
Article 7 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société C.I COM ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails.
Article 8 : Propriété intellectuelle
8.1. Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Prestations sont et restent la propriété exclusive de C.I COM. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CG.
8.2. Le Client reconnaît et accepte en particulier que les prestations délivrées par C.I COM font l’objet de droits de propriété intellectuelle.
8.3. Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports de formation, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à C.I COM qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de C.I COM.
8.4. C.I COM se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.
8.5. Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de C.I COM et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que C.I COM pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.
Article 9 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Le droit français régit seul nos ventes. En cas de désaccord, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège de la société, soit ceux de Paris.